Egalité hommes-femmes
: attention, il vous reste onze mois pour agir
Les
entreprises assujetties à la négociation obligatoire sur les salaires
doivent négocier des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. Il vous reste
donc moins d’un an pour agir, si ce n'est pas encore fait.
Quelles sont les entreprises
concernées ?
L'obligation
de négocier sur la suppression des inégalités de rémunération entre les femmes
et les hommes avant le 31 décembre 2010 s'applique aux entreprises
soumises à la négociation annuelle obligatoire. En pratique, il s'agit donc des
entreprises ayant 50 salariés ou plus et au moins un délégué syndical ou des entreprises
de moins de 50 salariés, ayant au moins un délégué du personnel désigné en
qualité de délégué syndical.
Dans les
autres entreprises, l'employeur n'a pas cette obligation de négocier. Il peut
néanmoins être contraint de prendre certaines mesures, en application d'un
accord de branche étendu relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les
hommes. À défaut, il doit simplement « prendre en compte les objectifs en
matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures
permettant de les atteindre ».
Première étape : évaluez les écarts de salaires
Conseil
pratique : ne multipliez pas les documents, utilisez le rapport annuel au
C.E. pour faire le diagnostic.
En effet,
comme chaque année, les entreprises de 300 salariés et plus doivent
soumettre au Comité d'Entreprise (C.E.), pour avis, un rapport écrit sur la
situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes
et des hommes dans l'entreprise. Ce rapport comporte un volet consacré aux
rémunérations, assorti de données chiffrées. Quant aux entreprises de moins de
300 salariés elles présentent chaque année au C.E. un bilan de la
situation comparée des femmes et des hommes, mais ce document, moins détaillé
que celui élaboré dans les entreprises de 300 salariés et plus, est
intégré dans le rapport annuel sur la situation économique. Nous vous
recommandons donc d’utiliser le rapport présenté au comité d'entreprise pour
élaborer un diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et
les hommes.
ATTENTION : ce diagnostic
constitue le prélude obligatoire à l'ouverture des négociations sur les
écarts de salaires.
N.B. : pour diagnostiquer les
écarts de rémunération, l'employeur doit prendre en compte non seulement le
salaire de base, mais aussi tous les avantages et accessoires de salaire, en
espèces ou en nature, versés directement ou indirectement aux salariés au titre
de leur emploi.
Deuxième étape : ouvrez les
négociations
Pour ce faire, la méthodologie est la
suivante :
Réunion
préparatoire. -
L'employeur aborde la question de la résorption des écarts de rémunération dans
le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs. Il
doit en conséquence convoquer toutes les organisations syndicales
représentatives à une réunion préparatoire afin de fixer le lieu et le
calendrier de ces réunions, ainsi que
les informations à communiquer aux délégués syndicaux.
Informations
à communiquer. - L'employeur
transmet aux syndicats des éléments permettant une analyse comparée de la
situation des hommes et des femmes concernant les emplois, les qualifications,
les salaires payés, les horaires effectués et l'organisation du temps de
travail. Ces éléments font apparaître les raisons des situations constatées.
Comme on l’a vu, en pratique ces informations reposent pour l'essentiel sur le
rapport annuel soumis au Comité d'Entreprise et sur le diagnostic des écarts de
rémunération élaboré par l'employeur.
Procès-verbal. - À l'issue de la réunion préparatoire, l'employeur et
les délégués syndicaux signent un procès-verbal d'ouverture des négociations
sur les écarts de rémunération. Ce procès-verbal indique les propositions
respectives des parties. Nous vous conseillons de mentionner également la liste
des documents communiqués aux syndicats, afin de démontrer que vous avez
sérieusement et loyalement engagé les négociations.
N.B. : si un accord sur les salaires
effectifs est conclu, il ne pourra être déposé qu’accompagné de ce
procès-verbal.
Troisième étape : donnez une
conclusion à vos négociations
Obligation
de négocier uniquement.
- L'employeur est tenu d'engager des négociations chaque année, sous peine
de sanctions pénales. En revanche, il n'est pas obligé de parvenir à un accord.
Cependant, vous devez avoir « sérieusement et loyalement » engagé les
négociations, ce qui suppose que vous ayez réellement communiqué aux syndicats
toutes les informations nécessaires et que vous ayez répondu de manière motivée
à leurs propositions.
Contenu
d’un accord éventuel.
- Employeur et syndicats sont libres de déterminer les mesures les plus
adéquates pour mettre fin aux écarts de rémunération. L'administration suggère
des pistes telles que la réforme des pratiques de recrutement, de sélection et
de promotion, de manière à faciliter l'accès des femmes à des postes mieux
rémunérés, ainsi que la remise à plat de l'organisation du travail, pour rendre
les postes compatibles avec les contraintes familiales (limitation des
dépassements d'horaires, de l'amplitude de travail, etc.)
En cas de
conclusion d'un accord. - Une fois signé, l'accord doit être déposé à la
direction départementale du travail et au greffe du conseil de prud'hommes,
comme tout accord collectif.
En
cas d'échec de la négociation. - Si l'employeur et les syndicats ne
parviennent pas à s'entendre, ils signent un procès-verbal de désaccord, qui
indique leurs propositions respectives et les mesures que l'employeur entend
appliquer unilatéralement. Le procès-verbal est ensuite déposé dans les mêmes
conditions qu'un accord collectif.
N.B. : les mesures visant à
résorber les écarts de rémunération peuvent donner lieu à un accord spécifique
ou être intégrées à l'accord sur les salaires effectifs ou à un accord sur
l'égalité professionnelle.
Que se passera-t-il si
des écarts subsistent au 31 décembre 2010 ?
Selon la réglementation
actuelle, les entreprises qui ne parviendraient pas à supprimer les écarts de
rémunération avant le 31 décembre 2010 ne s'exposent à aucune sanction dès
lors qu'elles ont négocié sur le sujet. Toutefois, le ministère du Travail a
annoncé son intention de déposer courant 2010 un projet de loi, dans le but de
sanctionner les entreprises où aucune mesure concrète n'aurait été prise pour
supprimer ces écarts de rémunération.
© Janvier 2010 : Technologies
Sociales